Changement des taux de TVA applicables dans le bâtiment en 2014

TVA bâtiment 2014 - travaux rénovation
29 janvier 2014

Dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2014 et de la Loi de Finances rectificative pour 2013, les taux et des règles de TVA applicables aux travaux de rénovation et d’amélioration énergétique sont modifiés à compter du 1er janvier 2014. Les taux de TVA dépendent de la nature des travaux réalisés, de l’état du logement, de la date de signature du devis, de la date de paiement, de la date du début et de la date d’achèvement des travaux.

Pour les travaux d’amélioration énergétique

Le taux de TVA va baisser de 7% à 5,5% pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans.

Les travaux d’amélioration énergétiques portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements ayant droit au Crédit d’Impôt Développement Durable  et d'économie d'énergie : isolation thermique, pompe à chaleur, chaudière à condensation, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable…

Pour ces travaux, le taux réduit de 5,5% est applicable aux encaissements réalisés à compter du 1er janvier 2014. Les acomptes versés en 2013 demeurent imposés au taux de 7%.

Pour les travaux de rénovation du logement

A compter du 1er Janvier 2014, le taux de TVA pour les travaux de rénovation des logements passe à 10%  (au lieu de 7% en 2013).

Ce taux est applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

5 cas sont à noter :

  • Travaux achevés avant le 1er janvier 2014 : la TVA est de 7% quelle que soit la date de facturation et de paiement.
  • Travaux réalisés et payés avant le 1er mars 2014 : dans  le cas où le devis est signé avant le 01/01/2014 et le versement d’un acompte d’au moins 30% est effectué  avant le 01/01/2014 : la TVA est de 7% sur l’ensemble des acomptes et des factures.
  • Travaux effectués en 2014 ayant fait l’objet d’un devis signé en 2013 avec versement d’un acompte de moins de 30% avant le 01/01/2014 : la TVA est de 7% sur les acomptes encaissés en 2013 et de 10% sur tous les encaissements qui seront réalisés en 2014.
  • Travaux terminés après le 28 février 2014 avec la signature d’un devis en 2013 et encaissement d’un acompte d’au moins 30% avant le 01/01/2014 : la TVA est de 7% sur l’acompte versé en 2013 et  de  10% sur tous les versements en 2014.
  • Travaux effectués en 2014 ayant fait l’objet d’un devis signé en 2014 : la TVA est de 10%.

Pour les travaux de logements neufs ?

Les logements considérés comme neufs, qui sont soumis à la TVA, sont ceux construits il y a moins de deux ans. Les travaux réalisés dans les logements neufs seront imposés au taux de TVA de 20% en 2014 (au lieu de 19,6%  en 2013).

Travaux et conditions applicables au taux de TVA :

  • Travaux achevés avant le 1er janvier 2014 : le taux de TVA est de 19,6% sur les factures émises en 2013 et sur les encaissements reçus en 2014 pour ces travaux.
  • Travaux réalisés après le 1er janvier 2014 : le taux de  TVA  est  de 20%. Pour les acomptes déjà facturés et encaissés en 2013, le taux de TVA est de 19,6%  
  • Travaux terminés après le 1er janvier 2014 : le taux de TVA est de 20% y compris les acomptes facturés en 2013 au taux de 19,6% mais encaissés en 2014.

Pour en savoir plus :

http://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23567.xhtml

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