2 Ravalement de façade : la déclaration préalable - Tradinov

Ravalement de façade : la déclaration préalable - Tradinov

Le ravalement de façade consiste en une remise en état des façades d'un bâtiment. C'est une opération lourde qui comprend de nombreux travaux de nettoyage et de réfection notamment, aussi bien des murs que des balcons et de toutes les protections présentes en façade.

Cependant, il ne faut pas oublier que comme pour chaque travaux que l'on souhaite entreprendre, une déclaration doit être faite au préalable. Il s’agit de la déclaration préalable de travaux.


Qu'est-ce qu'une déclaration de travaux ?


La déclaration préalable de travaux consiste à prévenir les autorités compétentes des travaux qui vont être effectués afin qu'elles puissent vérifier que les règles relatives à leur mise en place soient respectées. Cette déclaration est indispensable à la réalisation de travaux tels que le ravalement de façade.


Dans quel cas effectuer un ravalement de façade ?


Selon l'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation, le ravalement de façade doit être effectué afin de tenir en bon état de propreté les façades des bâtiments, et ce au moins une fois par décennie. Votre municipalité peut notamment réclamer que vous effectuiez les travaux dans un délai de six mois, délai qui peut être allongé selon les cas.


Il faut garder en tête qu'un ravalement de façade s'impose avec l'apparition de fissures, d'infiltrations d'humidité et de trop nombreuses salissures.


Comment procéder ? 


La déclaration doit être faite via la remise d'un formulaire cerfa et de pièces jointes déclinant l'identité de la personne concernée. Le déposant doit prendre soin d'indiquer que les travaux consisteront en un ravalement de façade.


Il suffit ensuite de déposer ou d'envoyer le dossier en deux exemplaires à sa mairie. Le déposant obtient alors un récépissé et un document indiquant les délais dans lesquels sa demande sera prise en compte.


Il est à noter que la déclaration préalable a une validité de deux ans, et que si vous n'obtenez pas de réponse dans les délais impartis, cela équivaut à une décision de non-opposition. Vous pouvez alors réaliser les travaux suite à l'obtention d'une attestation de non-opposition aux travaux.



Les risques encourus sans déclaration préalable


Attention, il faut savoir qu’exécuter des travaux sans les avoir au préalable déclarés ou sans autorisation est un délit.


Non seulement les travaux peuvent être à tout moment interrompus, mais le matériel utilisé sur le chantier peut être saisi. De plus, il est possible de faire l'objet d'une amende s'élevant au minimum à 1 200€.


En cas de récidive, c'est alors une peine d'emprisonnement qui risque d'être encourue.
Si les travaux se poursuivent malgré un ordre d'interruption, on peut alors aller jusqu'à la démolition des éléments construits.

 

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